La société FIRM a pour activité la vente de matériels industriels et de quincaillerie de bâtiment (ci-après le ou les « Produit(s) »). Elle dispose pour ce faire de magasins à Saint-Fons et à Marseille, et un Site internet accessible à l’adresse suivante : www.firm.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des commandes effectuées par les Client professionnels et non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), auprès de la société FIRM (ci-après le « Vendeur »).
Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement, de retrait ou de livraison et de gestion des éventuels retours de commandes.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client, à l’ouverture de son compte client (virtuel ou en magasin).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait alors inopposable au Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle acceptée par le Client au moment de son achat.
1 - Produits proposés à la vente
La société FIRM commercialise des fournitures industrielles et de quincaillerie de bâtiment.
Les caractéristiques principales des Produits, dimensions, poids et photos sont présentées dans les catalogues du Vendeur, accessibles sur son site Internet ou sous format papier. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur les catalogues du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
2 - Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits ne sont plus valables dès lors qu’elles sont retirées des catalogues, la société FIRM étant susceptible de retirer un Produit à tout moment.
3 - Coordonnées de contact de la société FIRM :
FIRM - 5/7, Boulevard Lucien Sampaix 69190 SAINT-FONS
SIREN : 392 606 315
Contact : 04 72 71 02 03
4 - Commandes
Préalablement à toute commande, le Client doit créer un compte-client matérialisé par la signature d’une « Fiche d’ouverture de compte ». Il peut également créer son compte-client via le site Internet du Vendeur.
Les identifiants du compte client ne doivent, en aucun cas, être communiqués à des tiers et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte- client par un tiers, auquel le Client aurait communiqué ses identifiants.
Lors de la passation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, l’adresse de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client. Toute passation de commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque d’insolvabilité.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne pourra pas être modifiée et/ou annulée, hors cas de force majeure.
5 - Annulation et délai de rétractation
5.1 - Annulation de la commande
Sauf accord écrit contraire, la commande ne pourra pas être annulée. Elle pourra être modifiée par écrit sous réserve de l’accord des Parties. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, son prix sera intégralement facturé.
5.2 - Droit - Délai de rétractation du Client
Le Client non professionnel qui a conclu contrat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, ainsi que le Client professionnel employant cinq salariés au plus, qui a conclu un contrat hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation tel que prévu à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221- 23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4, si aucune Prestation n’a été réalisée pendant ce délai.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation annexé aux présentes conformément au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Une fois informée de l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. En revanche, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction dans les cas listés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment :
• pour la vente de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (clés, gravures etc.).
• lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.
1 - Tarifs
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais et taxes comprises. Une facture est ensuite établie et envoyée par email ou remise en main propre au Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués dans les documents promotionnels s’entendent hors éco-participation. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Les envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à la facturation de frais de port selon un barème établi par le Vendeur. Le Client peut solliciter un mode d'expédition plus rapide et plus coûteux que l'expédition standard, des frais supplémentaires de livraison seront alors appliqués et mis à la charge du Client.
2 - Conditions de paiement
Les factures sont payables comptant, en totalité au jour de la passation ou du retrait de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, via un système sécurisé ;
• par lettre de change relevé (LCR) à 30 jours date de facturation, uniquement pour les Clients qui ont un compte à terme ouvert chez le Vendeur ;
• en espèce, dans la limite de mille euros (1000 €) pour les paiements en boutique ;
• par virement bancaire (le traitement de la commande sera un peu plus long)
• par chèque, pour les commandes retirées en boutique.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la remise ou livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
3 - Délais de livraison
Les livraisons sont exécutées dans le délai d'expédition indiqué lors de la commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les colis sont expédiés par l’intermédiaire de la société TNT Express National. Le temps d’acheminement indicatif est de 24h à domicile, point relais TNT ou au bureau. Pour les colis volumineux ou dépassant 20kg, le Vendeur aura recours à un transporteur. Les délais pourront alors être rallongés.
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la commande, pour un paiement effectué en ligne et hors périodes de soldes et de Noël où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.
Aucune livraison n’est effectuée hors France métropolitaine, sauf avis spécifique préalable à lacommande.
La livraison est formalisée par la remise d’un bon de livraison. Tout colis non retiré dans les temps et retourné à l'expéditeur pourra faire l'objet de frais supplémentaires pour la réexpédition.
L’ensemble des frais de livraison, droits et taxes éventuellement applicables sera en tout état de cause à la charge du Client.
4 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix. Le manquement du Client à son obligation de paiement et plus généralement tout évènement de nature à créer un doute sérieux sur la solvabilité du Client, permettra au Vendeur d’exiger de plein droit la restitution des marchandises détenues par le Client. Les acomptes réglés par le Client pourront être conservés par le Vendeur, à titre de compensation. En tout état de cause, les Produits sont transportés aux risques et périls du Client qui supportera tout éventuel dommage ou risque survenant sur le(s) Produit(s) vendus.
5 - Pénalités de retard
10.1 Tout retard de paiement imputable au Client professionnel pourra entraîner, cumulativement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au paiement effectif et intégral des sommes dues :
• l’application d’intérêts de retard à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 point,
• Une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement,
• Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de la créance, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts, que le Vendeur serait en droit de réclamer au Client.
10.2 En cas d’impayé, le Client non-professionnel sera redevable d’une indemnité de retard calculée par application du taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée.
1• Responsabilité – Garantie
Les Produits vendus par la société FIRM sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes de l’Union Européenne.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales contre les défauts de conformité et vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra contacter au préalable le service client, au numéro suivant : 04 72 71 02 03 (appel non surtaxé), afin d’obtenir un numéro de retour. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties. A défaut, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le Client.
Les Produits retournés devront être envoyés à l’adresse suivante :
FIRM SARL - 5/7, boulevard Lucien Sampaix 69190 Saint-Fons
Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité et à la charge du Client. En conséquence, le Vendeur recommande au Client de confier le retour de sa commande à un transporteur lui permettant de suivre son colis.
A réception des Produits, un contrôle de conformité du produit retourné sera effectué.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, jugés défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Si les Produits retournés ne sont pas jugés défectueux, leur retour sera refusé et les Produits pourront être réexpédiés au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivant leur réception.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• En cas d’endommagement du Produit au cours de son transport. Lors de la livraison, le Client procèdera au contrôle du Produit livré, en présence du transporteur. En cas de retard, perte ou avarie survenue en cours de transport, il appartient au Client de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer le cas échéant, dans les délais règlementaires, tout recours contre ce dernier.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
2 - Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation française et européenne en matière de Données personnelles, le Client est informé de la collecte et du traitement de ses Données à caractère personnel par le Vendeur.
Les Données nominatives demandées au Client et notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique (Ci-après les « Données »), sont nécessaires à l’exécution et au traitement des demandes ou commandes du Client.
Ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Vendeur ne transfère, ni ne commercialise les Données personnelles collectées, à des fins de marketing. Les Données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution du Contrat. En conséquence, le Client autorise le Vendeur à communiquer ces informations à ses Partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution du Contrat.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : FIRM – 7 Boulevard Lucien SAMPAIX – 69190 SAINT-FONS ou admin@firm.fr.
3 - Propriété intellectuelle
La société FIRM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son nom commercial, ses conditions générales, son site internet et sa documentation. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marque, nom commercial, conditions générales, images ou documentation.
4 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
1 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.
2 - Litiges
16.1 - Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client, concernant l’exécution du
présent Contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.
16.2 - Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation :
• Par formulaire prévu à cet effet accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou ;
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou ;
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir du responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
3 - Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être déclarées non valides, les autres conserveront toute leur force et portée.
4 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait de commander un ou plusieurs Produits, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A…………………………, le………………………..
Pour le Client, représenté par : (Indiquer Nom, Prénom et qualité)
Cachet : Signature
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTES LEGALES
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par le code de la consommation.
Ce formulaire doit être retourné à la société FIRM par :
- courrier : 7, boulevard Lucien Sampaix 69190 Saint-Fons ;
Ou
- courriel : admin@firm.fr.
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Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous référencée :
Numéro de Devis / date de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Ville et pays :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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